Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile ResumerMaker et des services associés, exploités par [NOM_ENTREPRISE] (ci-après « l'Éditeur »).
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser l'Application.
Mentions légales
Éditeur de l'Application :
- Dénomination : [NOM_ENTREPRISE]
- Forme juridique : [FORME_JURIDIQUE]
- SIRET : [SIRET]
- Siège social : [ADRESSE_SIEGE] — France
- Directeur de la publication : [NOM_PRENOM_DIRECTEUR]
- Contact : [EMAIL_CONTACT]
- Service hébergé sur :
https://resume.primeinvo.com - Hébergeur du backend : [NOM_HEBERGEUR, ADRESSE]
1. Description du service
ResumerMaker est une application mobile disponible sur les plateformes Android et iOS, conçue pour aider les utilisateurs dans leur recherche d'emploi. Le service comprend les fonctionnalités suivantes :
- Création de CV assistée par IA : génération et mise en forme de curriculum vitae personnalisés à partir des informations fournies par l'utilisateur
- Analyse ATS (Applicant Tracking System) : évaluation de la compatibilité du CV avec les systèmes de filtrage automatique utilisés par les recruteurs et recommandations d'amélioration
- Génération de lettres de motivation : rédaction assistée de lettres de motivation personnalisées
- Simulation d'entretien IA vocale : entraînement à l'entretien d'embauche via un assistant IA interactif utilisant la reconnaissance vocale (microphone) et la synthèse vocale, avec retours personnalisés
- Sauvegarde et gestion : stockage et accès à l'historique des documents et sessions
L'Application est accessible via le backend disponible à
https://resume.primeinvo.com. Certaines fonctionnalités nécessitent une
connexion Internet active.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d'interrompre temporairement tout ou partie des fonctionnalités du service, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration.
2. Conditions d'accès et d'inscription
2.1 Âge minimum
L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare satisfaire à cette condition. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de fausse déclaration.
2.2 Création de compte
L'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas créer plusieurs comptes pour un même utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
2.3 Accès gratuit et accès premium
Certaines fonctionnalités de base peuvent être accessibles gratuitement dans les limites fixées par l'Éditeur. L'accès complet aux fonctionnalités premium, dont la simulation d'entretien IA vocale, est conditionné à la souscription d'un abonnement payant (voir article 3).
3. Abonnements, tarifs et paiement
3.1 Offres d'abonnement
| Formule | Période | Tarif TTC | Détail |
|---|---|---|---|
| Mensuel | 1 mois, renouvelable | [PRIX_MENSUEL] / mois | Accès à toutes les fonctionnalités premium |
| Annuel | 12 mois, renouvelable | [PRIX_ANNUEL] / an | Accès à toutes les fonctionnalités premium — tarif réduit par rapport à l'abonnement mensuel |
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont notifiées à l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
3.2 Modalités de paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe, via une page de paiement sécurisée (Stripe Checkout) ouverte depuis l'Application. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke de données bancaires : elles sont saisies directement sur les pages de Stripe. La gestion de la facturation, des moyens de paiement enregistrés et des factures est accessible à tout moment depuis l'espace client Stripe (accessible depuis l'Application, rubrique Facturation).
3.3 Durée et renouvellement automatique
Les abonnements sont à durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
3.4 Résiliation de l'abonnement
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis l'espace client Stripe accessible dans l'Application (rubrique Facturation > Gérer mon abonnement).
En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités premium reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 4.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE), l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
4.1 Modalités d'exercice
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambigüité avant l'expiration du délai de 14 jours :
- Par e-mail à : [EMAIL_CONTACT] avec l'objet « Exercice du droit de rétractation — ResumerMaker »
- Par courrier postal à : [NOM_ENTREPRISE], [ADRESSE_SIEGE]
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire suivant (non obligatoire) :
Souscrit le : [DATE]
Nom de l'utilisateur : [NOM]
Adresse e-mail du compte : [EMAIL]
Signature : [DATE ET SIGNATURE] »
4.2 Effets de la rétractation
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, l'Éditeur remboursera la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
4.3 Exception au droit de rétractation
Lors de la souscription, il vous sera demandé de confirmer expressément votre souhait d'accéder immédiatement au service et votre renonciation au droit de rétractation. En l'absence de cette confirmation express, le droit de rétractation de 14 jours s'applique intégralement.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Droits de l'Éditeur
L'Application ResumerMaker, son code source, son interface, ses graphismes, ses marques, logos, et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle français.
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'Application, limitée à un usage personnel et non commercial, pour la durée de l'abonnement ou de l'accès gratuit.
Il est strictement interdit de :
- Reproduire, copier, distribuer ou revendre tout ou partie de l'Application
- Décompiler, désassembler, faire de la rétro-ingénierie de l'Application
- Créer des œuvres dérivées à partir de l'Application
- Utiliser les marques ou logos de l'Éditeur sans autorisation écrite préalable
5.2 Droits de l'Utilisateur sur ses contenus
L'Utilisateur reste entièrement propriétaire des données et contenus qu'il saisit dans l'Application (informations de CV, expériences, etc.).
En utilisant l'Application, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, aux seules fins de fournir le service (traitement, stockage, transmission aux sous-traitants nécessaires). Cette licence ne permet en aucun cas à l'Éditeur d'utiliser les contenus de l'Utilisateur à des fins commerciales ou de les partager avec des tiers à des fins autres que la fourniture du service.
5.3 Contenus générés par l'IA
Les contenus générés par l'IA (à partir des informations fournies par l'Utilisateur, tels que CV rédigés, lettres de motivation, retours d'entretien) sont mis à la disposition de l'Utilisateur pour son usage personnel. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il en fait.
L'Éditeur ne garantit pas l'originalité ni la non-contrefacçon des contenus générés par l'IA. Il est recommandé à l'Utilisateur de relire et personnaliser ces contenus avant tout envoi professionnel.
6. Usage acceptable et comportements interdits
6.1 Usages autorisés
L'Application est exclusivement destinée à un usage personnel d'entraînement et de préparation à la recherche d'emploi.
6.2 Comportements strictement interdits
Il est formellement interdit à l'Utilisateur de :
- Utiliser l'Application dans un cadre frauduleux ou illégal
- Usurper l'identité d'un tiers
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application ou du backend
- Procéder à des tentatives d'accès non autorisé aux systèmes informatiques
- Transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
- Utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur
- Revendre, céder ou sous-licencier l'accès à l'Application à des tiers
La fonctionnalité de simulation d'entretien IA vocale est conçue uniquement à des fins d'entraînement et de préparation. Il est strictement interdit d'utiliser cette fonctionnalité pendant le déroulement d'un entretien d'embauche réel, afin d'obtenir en temps réel des réponses à l'aide de l'IA à l'insu du recruteur.
Un tel usage constituerait une tromperie à l'égard de l'employeur, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte dont l'usage serait manifestement contraire à cette règle.
6.3 Sanctions
En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement ou définitivement l'accès au compte de l'Utilisateur
- Supprimer les contenus en infraction
- Engager des poursuites judiciaires en cas de préjudice
7. Limitation de responsabilité
7.1 Nature du service
L'Application est un outil d'aide à la préparation à la recherche d'emploi. Les contenus générés (CV, lettres de motivation, retours d'entretien) sont produits par des systèmes d'intelligence artificielle et fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil professionnel ou juridique.
L'Éditeur ne garantit pas que l'utilisation de l'Application conduira à l'obtention d'un emploi, ni que les contenus générés seront adaptés à chaque situation particulière de l'Utilisateur.
7.2 Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de pannes techniques ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de l'Éditeur.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service dues à des facteurs extérieurs, notamment les indisponibilités des services tiers (Groq, ElevenLabs) dont le bon fonctionnement conditionne certaines fonctionnalités.
7.3 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus, pertes de données ou tout autre préjudice consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation de l'Application.
7.4 Liens et services tiers
L'Application peut faire référence à des sites ou services tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leurs pratiques.
8. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont régis
par la Politique de confidentialité de l'Application, accessible à
l'adresse https://resume.primeinvo.com/privacy.html et incorporée aux
présentes CGU par référence.
En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et en accepter les termes.
9. Résiliation et clôture du compte
9.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis :
- L'Application : Paramètres > Compte > Supprimer mon compte
- Par demande écrite à : [EMAIL_CONTACT]
La clôture du compte entraîne la suppression des données personnelles conformément à la Politique de confidentialité. Elle ne donne pas droit au remboursement des sommes déjà payées pour la période d'abonnement en cours, sauf exercice du droit de rétractation (article 4).
9.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité des systèmes) où la suspension peut être immédiate.
En cas de résiliation par l'Éditeur pour motif légitime non imputable à l'Utilisateur, les sommes payées et non consommées seront remboursées au prorata.
9.3 Arrêt du service
L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin au service, moyennant un préavis de 60 jours notifié par e-mail. Dans ce cas, les abonnements en cours seront remboursés au prorata temporis.
10. Modifications des présentes CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation applicable ou de décisions jurisprudentielles.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera notifié par e-mail et/ou par une notification dans l'Application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles conditions, il devra cesser d'utiliser l'Application et peut demander la clôture de son compte.
La version en vigueur est celle accessible à
https://resume.primeinvo.com/cgu.html.
11. Droit applicable et juridiction compétente
11.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, et notamment :
- Le Code de la consommation
- Le Code civil
- Le Code de la propriété intellectuelle
- Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés)
11.2 Règlement amiable des litiges
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à [EMAIL_CONTACT] afin de rechercher une solution amiable.
11.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas d'échec de la démarche amiable, recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :
[NOM_MEDIATEUR, ADRESSE_MEDIATEUR, SITE_MEDIATEUR]
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est également accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11.4 Juridiction compétente
En cas de litige non résolu amiablement, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs :
- Pour les utilisateurs professionnels : les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront exclusivement compétents.
- Pour les utilisateurs consommateurs : les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs (notamment le tribunal du lieu de domicile du consommateur).
Date d'entrée en vigueur : 2 juin 2026
Dernière mise à jour : 2 juin 2026